Mercredi,  11 décembre 2019  8:20

L'ACTA obtient le report d'une mesure de l'OTC


L'ACTA obtient le report d'une mesure de l'OTC

Le 16 avril 2014, l’Office des transports du Canada (OTC) a adopté une loi pour harmoniser les règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies avec le US DOT (United State Department of Transportation). La nouvelle loi canadienne force les transporteurs aériens à fournir des renseignements précis au consommateur au sujet de tous les facteurs pouvant entraîner une variation des frais pour un bagage de cabine et le premier ou deuxième bagage enregistré. (Voyageur fréquent, militaire, rabais sur paiement anticipé sur Internet, etc.) Ceci permet au passager de déterminer lui-même le montant des frais applicables.  

Cette nouvelle information, ainsi que les franchises de bagages et autres frais applicables liés aux bagages pour les 1er et le 2ème bagages enregistrés et le bagage à main doivent être indiqués. Conformément à la nouvelle loi, ces informations doivent apparaître sur la page sommaire à la fin du document d’achat en ligne sur le site Web du transporteur aérien, et doivent également se trouver sur le billet électronique du passager émis par le transporteur. Au moment où cette décision a été prise, l’OTC a mentionné qu’il s’attendait à ce que les transporteurs appliquent cette approche pour le transport en direction et en provenance du Canada pour les billets achetés à partir du 1er octobre 2014. 

En raison de ce délai strict, l’ACTA, en tant que partie concernée qui collabore avec l’OTC sur des questions touchant à l’industrie, ainsi que les entreprises technologiques en voyage (Sabre, Amadeus et Travelport), se sont entendus pour demander une prolongation du délai initial dû au fait que les changements étaient de nature technique et que ledit délai était trop agressif pour réussir à compléter le développement du logiciel tenu de satisfaire au règlement. 

L'ACTA annonce que le  26 août dernier, après avoir entendu ses arguments, l’OTC a accepté de repousser la date de mise en conformité de ces règles jusqu’au 1er avril 2015 en déclarant ceci : « Puisque plusieurs acteurs de l’industrie ont déposé des observations concernant la date de mise en œuvre, et dans le but de laisser aux transporteurs aériens un délai suffisant pour apporter à leurs systèmes les changements importants requis, l’Office a émis l’arrêté no 2014-A-158 (https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/2014-a-158) qui prolonge la date de mise en œuvre. »

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