Entretien avec l'avocate d'Option consommateurs : «Les crédits sont discutables, peu importe qui les offre»


Entretien avec l'avocate d'Option consommateurs : «Les crédits sont discutables, peu importe qui les offre»
Elise Theriault, avocate, conseillère budgétaire et juridique, Option consommateurs. Source : Option consommateurs
Serge Abel-Normandin

Au début de la vingtaine, Serge Abel-Normandin a interrompu ses études en journalisme pour explorer l’Europe durant sept mois. Peu après ce premier vrai voyage, il a fait ses débuts dans un magazine de l’industrie, combinant ainsi deux grandes passions. Depuis, il ne se lasse pas d’observer l’évolution d’un domaine fascinant, dont il se sent privilégié de faire partie.

Hier (5 mai), PAX faisait état de l’opposition d’Option consommateurs à l’octroi généralisé de crédits voyage aux consommateurs par les transporteurs aériens. Dans ce débat, l’association sans but lucratif promeut un point de vue résolument opposé à celui de l’AAVQ… avec qui elle partage un siège sur le Comité consultatif des agents de voyages de l’OPC.

PAX s’est entretenu avec Me Élise Thériault, l’avocate d’Option consommateurs.

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Dans son communiqué, Option consommateurs ne s’inquiète que de l’octroi généralisé de crédits voyage aux consommateurs par les transporteurs aériens. Pourquoi ne mentionne-t-on pas les voyagistes, qui offrent aussi de tels crédits ?

Jusqu’à ce jour, les consommateurs qui nous ont appelés ne se sont pas encore plaints des voyagistes. Seulement des transporteurs aériens. Par ailleurs, deux de nos lettres étaient adressées à des instances fédérales – le ministre des Transports du Canada et l’Office des transports du Canada – qui ont compétence sur les transporteurs, et non pas sur les voyagistes.

Mais vous avez aussi envoyé une lettre à l’OPC qui, lui, a compétence sur les voyagistes…

Exact. De fait, à nos yeux, la pratique des crédits est discutable, peu importe qui les offre. Le Code civil s’applique à tous également : aux voyagistes, aux agences de voyages, aux transporteurs aériens… Et le Code civil dit que lorsqu’on ne peut exécuter une prestation en raison d’un cas de force majeure, il doit y avoir restitution, et que cette restitution doit être faite en nature – c’est-à-dire de la même façon que vous avez reçu le paiement. 

Donc, l’option du remboursement devrait être disponible pour les consommateurs qui le souhaitent.

Les défenseurs des crédits pour voyage futur plaident que le remboursement pourrait entraîner la faillite de plusieurs acteurs importants de l’industrie. Êtes-vous sensible à cette réalité ?

À cette réalité, je vais opposer la réalité des consommateurs qui ne reçoivent pas leur voyage et qui ne reçoivent pas non plus leur argent. Ces mêmes consommateurs ne reçoivent peut-être pas non plus leur argent pour les spectacles qui ont été annulés, pour l’accès à leur gym qui leur est interdit… Ces consommateurs risquent peut-être, eux aussi, d’être acculés à la faillite, parce que plein de commerçants décident de ne pas respecter les dispositions prévues par la loi en cas de force majeure.

Notre travail à nous, c’est de représenter les intérêts des consommateurs. Est-ce que les commerçants ont des arguments à faire valoir ? Probablement. Est-ce qu’ils sont épargnés par les difficultés financières ? Certainement pas !

Mais notre travail, je le répète, est de défendre les consommateurs. Et la loi, actuellement, dit que les consommateurs devraient recevoir un remboursement. Comme on dit en latin, « dura lex, sed lex » : la loi est dure, mais c'est la loi !

Mais l’offre de crédit pour voyage future n’est pas illégale…

Non. Certains consommateurs peuvent même trouver le crédit voyage avantageux. Nous ne disons pas qu’il ne faut jamais accepter un crédit voyage. Nous disons seulement que l’intérêt des consommateurs est que le choix leur soit offert.

Mais les consommateurs ne souffriraient-ils pas de la situation si plusieurs acteurs de l’industrie du tourisme disparaissaient en raison de l’impossibilité de procéder au remboursement ?

C’est une hypothèse de problème... On peut faire tellement de conjectures... Si les consommateurs ne reçoivent pas leur argent, seront-ils en mesure de voyager au cours des prochaines années ? Cela ne mettrait-il pas aussi l’industrie du voyage en danger ?

Aux États-Unis, le Département des transports a ordonné que le remboursement soit offert aux passagers. L’Union européenne a fait de même. Je ne crois pas que ni l’un ni l’autre ne souhaite la faillite de leurs transporteurs.

Maintenant que son communiqué a été diffusé et que ses lettres ont été envoyées au ministre des Transports, à l’OTC et à l’OPC, Option consommateurs entend-il faire d'autres démarches dans ce dossier ?

Premièrement, on va attendre des réponses. On évaluera ensuite en fonction des développements.

Option consommateur fait partie du Comité consultatif des agents de voyages de l’OPC. Prévoyez-vous aborder la question des crédits pour voyage futur à l’occasion de la prochaine rencontre ?

Nous voudrons certainement aborder ce sujet avec l’Office de la protection du consommateur. C’est trop gros pour ne pas être abordé.

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