Lundi,  21 septembre 2020  12:19

Crédits vs remboursement : nouvelle demande d’autorisation d’action collective


Crédits vs remboursement : nouvelle demande d’autorisation d’action collective

Après les cabinets Perrier Avocats et Donati Maisonneuve, et après les cabinets Champlain Avocats et Evolink Law Group, un nouveau cabinet – BAG Avocat – demande l’autorisation d'exercer une action collective en lien avec le débat crédits vs remboursement. Présentée au nom du citoyen Samuel Genest, cette nouvelle demande vise Air Canada, Transat et WestJet.

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Le 13 août 2019, Samuel Genest et sa conjointe avaient réservé des billets vers la Guadeloupe sur un vol d’Air Transat prévu le 25 mars 2020. Après l’annulation du vol en raison de la crise sanitaire, M. Genest n’a pu obtenir de remboursement du paiement prélevé sur sa carte de crédit. BAG Avocat considère que Air Canada et WestJet ont commis les mêmes manquements que Transat. 

Le 25 mai, la firme spécialisée en actions collectives a donc demandé à la Cour supérieure l’autorisation de représenter « les personnes ayant acheté ou payé un billet sur un vol exploité par les transporteurs Air Canada, Transat ou WestJet plus de 2 mois avant la date d'un vol prévu depuis le 9 mars 2020. »

Avec cette action en exécution d'obligation et en dommages-intérêts, BAG souhaite sanctionner les manquements des transporteurs à l'exigence de transférer des sommes en fiducie.

Notons que dans sa demande, BAG mentionne le fait que « selon les informations qui ont été publiquement véhiculées, les défenderesses Air Canada, Transat et WestJet ne disposeraient pas des liquidités suffisantes pour rembourser tous les voyageurs.

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