Crédits voyage : la Cour d’appel fédérale rejette une requête, sans se prononcer sur le fond


Crédits voyage : la Cour d’appel fédérale rejette une requête, sans se prononcer sur le fond

Développement mineur dans le débat sur les crédits voyage : le 22 mai dernier, la Cour d’appel fédérale a rejeté une requête présentée par Air Passenger Rights (APR) contre l'Office des transports du Canada (OTC).

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APR souhaitait que l’OTC retire de son site web ses deux déclarations publiques qui suggéraient qu'il pourrait être raisonnable pour les compagnies aériennes de fournir aux passagers des bons de voyage, plutôt que le remboursement, lorsque des vols sont annulés pour des raisons liées à la COVID-19.

Le groupe de pression mené par Gabor Lukacs souhaitait aussi qu’il soit interdit aux membres de l’OTC de traiter les plaintes des passagers concernant les remboursements puisqu’on pouvait raisonnablement croire, selon lui, que ces membres seraient partiaux, étant donné les déclarations antérieures de l’Office.

Il y a quelques jours, donc, la Cour d’appel fédérale a rejeté ces demandes. La juge Anne L. Mactavish n’a simplement pas estimé que ARP soulevait un problème grave, ni qu’un préjudice irréparable découlerait du rejet de sa requête.

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Soulignons que la décision de la Cour d’appel fédérale ne portait que sur ces demandes de l’ARP concernant les déclarations publiques de l’OTC. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond du débat crédit vs remboursement.

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