Les transporteurs peuvent interrompre leurs services intérieurs sans préavis jusqu’au 31 mars


Les transporteurs peuvent interrompre leurs services intérieurs sans préavis jusqu’au 31 mars

Jusqu’au 31 mars 2021, les transporteurs aériens qui détiennent une licence intérieure peuvent interrompre leurs services, ou maintenir leurs services interrompus, sans avoir à présenter l’avis normal de 120 jours.

Ce préavis est exigé normalement en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC, article 64) et du Règlement sur les transports aériens (RTA, article 14).

Demandée le 18 mars par Air Canada, la suspension de cette obligation avait d’abord été accordée jusqu’au 30 juin par l’Office des transports du Canada (OTC), puis prolongée une première fois jusqu’au 15 octobre.

Dans le contexte de crise de la COVID-19, Air Canada avait plaidé que la gestion de la viabilité financière de son réseau « pourrait nécessiter une interruption de service ou l’annulation de routes entre deux points au Canada, et qu’il n’y a tout simplement pas assez de temps pour publier les avis publics prescrits et entreprendre les consultations connexes. »

Alors qu’Air Canada a demandé que l’exemption devienne permanente, l’Office préfère manifestement s’en tenir à des exemptions temporaires, la dernière prolongation couvrant la période jusqu’au 31 mars 2021.

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Bien que faisant suite à une demande présentée par Air Canada, la décision de l’OTC s’applique à tous les transporteurs aériens qui détiennent une licence intérieure.

En plus de bénéficier de la suspension temporaire de l’obligation de fournir un préavis, ces transporteurs n’ont pas non plus à mener d’autres consultations, comme le prévoit le RTA.

Parallèlement, l’OTC a également prolongé son ordonnance autorisant tout transporteur ayant dument donné un avis et entrepris des consultations depuis au moins 60 jours à interrompre ou à réduire de façon permanente ses services sans d’abord avoir à les reprendre ou à présenter d’autres avis ou à mener d’autres consultations.

L’OTC précise qu’un transporteur peut se conformer aux dispositions évoquées du RTA (article 14) en publiant tout avis d’interruption sur son site Web et/ou en créant une page Web destinée à cette fin et facilement accessible depuis la page d’accueil dudit site.

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Tout ce qui précède demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2021, à moins que l’OTC n’en décide autrement « à la lumière de faits nouveaux ou de l’évolution des circonstances ».

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