Dimanche,  2 octobre 2022  20:54

Le nouveau Règlement de l’OTC concernant les remboursements est maintenant en vigueur

  • Aviation
  •   08-09-2022  10:48
  •   Pax Global Media

Le nouveau Règlement de l’OTC concernant les remboursements est maintenant en vigueur
Pax Global Media

Le nouveau Règlement de l'Office des transports du Canada concernant les remboursements – qui prévoit des exigences de remboursement supplémentaires – est maintenant en vigueur.

LIRE PLUS – Le ministre Alghabra présente le nouveau règlement pour protéger les voyageurs aériens 


Que les perturbations soient attribuables – ou non – aux transporteurs

Jusqu'à maintenant, le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA – parfois surnommé la Charte des voyageurs aériens) exigeait que des remboursements soient effectués en cas de perturbations de vol attribuables aux compagnies aériennes.

Selon les nouvelles exigences, les compagnies aériennes sont maintenant tenues de fournir aux passagers soit un remboursement, soit une nouvelle réservation (au choix du passager), et ce, « en cas d'annulation de vol ou de retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne qui l'empêche de s'assurer que les passagers effectuent leur itinéraire au complet dans un délai raisonnable ».

Ces exigences s'appliquent à tous les vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance. Le nouveau règlement s'applique aux perturbations de vol qui surviennent à compter d’aujourd’hui (8 septembre 2022).


Les nouvelles exigences…

●  Les nouvelles exigences obligent ainsi les compagnies aériennes à fournir à un passager touché par une telle annulation ou un tel retard prolongé « une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par elle ou une compagnie aérienne partenaire et partant dans les 48 heures suivant l'heure de départ indiquée sur le billet initial du passager ».

Si la compagnie aérienne ne peut pas fournir une réservation confirmée dans ce délai de 48 heures, elle doit, au choix du passager, lui fournir un remboursement ou une nouvelle réservation.

●  Les nouvelles exigences précisent aussi quels coûts doivent être remboursés (toute portion inutilisée du billet, y compris tout service additionnel acheté, mais non utilisé).

●  Elles indiquent le mode de remboursement à utiliser (le même que le mode de paiement initial, p. ex., un retour sur la carte de crédit de la personne).

●  Enfin, elles obligent les compagnies aériennes à effectuer un remboursement dans les 30 jours.


LIRE PLUS – Un pas de plus vers une meilleure protection future des passagers aériens


Le contexte...

L’OTC rappelle le contexte dans lequel son Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens a vu le jour.

« La pandémie de COVID-19 a fait ressortir une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens : l'absence d'une obligation pour les compagnies aériennes de rembourser les billets lorsque des vols sont annulés ou qu'il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et que la compagnie aérienne ne peut faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable », explique-t-il.

Souhaitant combler cette lacune pour les voyages futurs, le ministre des Transports, Omar Alghabra, a émis une directive le 21 décembre 2020 afin de confier à l'OTC le mandat d'élaborer un nouveau règlement.

« Le ministre a demandé à l'OTC de concevoir le règlement de manière juste et raisonnable pour les passagers tout en évitant, autant que possible, d'imposer aux transporteurs un fardeau financier excessif qui risquerait de les conduire à la faillite », indique l’Office.

LIRE PLUS – Remboursement par les compagnies aériennes : l’OTC veut connaître votre avis ! 


Le projet de Règlement a fait l’objet de deux séries de consultations (auxquelles les professionnels du voyage ont été conviés à participer). Le nouveau règlement concernant les remboursements qui entre en vigueur aujourd’hui tient compte de ces consultations.






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