Le Canada a-t-il le droit d’empêcher les Canadiens de rentrer chez eux ?


Le Canada a-t-il le droit d’empêcher les Canadiens de rentrer chez eux ?
(Capture d'écran)

Dès ce jeudi (7 janvier), on le sait, Ottawa entend exiger que tous les passagers de cinq ans ou plus volant vers le Canada présentent des documents écrits ou électroniques attestant un résultat négatif à un test PCR de dépistage de la COVID-19 réalisé dans les 72 heures précédant le voyage.

Mais le gouvernement du Canada a-t-il le droit constitutionnel d’interdire le retour au pays à ceux qui ne respectent pas cette exigence ? Certains en doutent !

Parmi eux, l’avocate-criminaliste Marie-Hélène Giroux, qui a été interviewée par la journaliste Isabelle Richer, à son émission sur les ondes d’ICI RDI.

Le test des tribunaux

« Est-ce cet arrêté gouvernemental passerait le test des tribunaux ? » lui a d’entrée de jeu demandé l’animatrice.

Aux yeux de l’avocate, pour ce qui est des Canadiens, cette forme de « bannissement » ne passerait pas le test. L’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés protège, en effet, le droit des Canadiens d’entrer et de sortir du pays.

Pour déroger à ce droit, le Canada devrait faire la démonstration que la limite proposée est « raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique », a expliqué Marie-Hélène Giroux.

Pour ce faire, le gouvernement devrait faire la démonstration des trois choses suivantes :

  • qu’il poursuit « un objectif réel et urgent » (dans la situation actuelle de pandémie, l’objectif de protéger la santé publique satisferait sans doute ce critère, a reconnu l’avocate);
  • qu’il existe un lien rationnel entre l’objectif et la mesure proposée;
  • et qu’il s’agit d’une atteinte minimale au droit constitutionnel des Canadiens d’entrer au Canada – c’est là où le bât blesse !

Absence de données probantes

Selon Marie-Hélène Giroux, si la nouvelle exigence d’Ottawa était contestée devant les tribunaux, le gouvernement peinerait à démontrer qu’elle représente une atteinte minimale à ce droit.

« [Le gouvernement] devrait démontrer, possiblement avec des statistiques au niveau de la santé publique, que l’arrivée de citoyens canadiens sur des vols, ou l’entrée au pays de Canadiens ayant voyagé à l’extérieur, occasionnent des éclosions importantes. Et je ne pense pas, d’après ce que j’ai vu dans les statistiques, qu’on puisse démontrer une telle chose. »

Rappelons que le gouvernement reconnaît lui-même que les voyages ne sont à l’origine que de 1,8 % des cas de COVID au pays – et que c’est la transmission communautaire qui est la source de la très grande majorité des cas.

Selon Marie-Hélène Giroux, le « bannissement » de Canadiens passerait d’autant moins le test des tribunaux que d’autres mesures existantes – notamment la Loi sur la quarantaine – poursuivent le même objectif sanitaire avec efficacité, sans violer la Charte.

Pourquoi changer un système qui fonctionne ?

En réponse à une question de l’animatrice à propos de la possibilité d’imposer aux Canadiens de passer leur quarantaine dans un endroit circonscrit, déterminé par le gouvernement, l’avocate n’a pas écarté cette possibilité…

« On le pourrait… Mais je m’interroge : pourquoi aller au-delà de ce qui existe déjà ? Est-ce qu’on a vraiment besoin de ça ? […] Je comprends que tout le monde s’indigne... Mais le système fonctionne et ça ne sert à rien de le changer. »

« Attendons de voir si un avocat un peu batailleur voudra aller en cour avec ça », conclut l’animatrice.

Pour voir l'entrevue en rediffusion sur Twitter, cliquer ici.


Isabelle Richer et Marie-Hélène Giroux. (Capture d'écran)


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