Remboursement des vols annulés : un recours collectif contre l’OPC est projeté !


Remboursement des vols annulés : un recours collectif contre l’OPC est projeté !

Une nouvelle action collective est projetée pour les consommateurs qui se sont vu offrir un crédit au lieu d’un remboursement après l’annulation de leur voyage en raison de la pandémie.

À la différence des actions précédentes (qui visaient transporteurs aériens et voyagistes), cette nouvelle action vise, cette fois, l’Office de la protection du consommateur et sa présidente, Marie-Claude Champoux.

L’OPC et sa présidente sont visés en tant qu’administrateurs du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV).

Une demande d’autorisation d’exercer une action collective a été déposée le 4 décembre dernier, au palais de justice de Montréal, par deux cabinets d’avocats : Perrier Avocats et Donati Maisonneuve.

Au nom d’un consommateur

Les avocats Éric Perrier (Perrier Avocats) et Christian Azzam (Donati Maisonneuve) ont déposé leur demande à la Cour supérieure au nom d’un consommateur : Pierre Lamoureux.

Le 24 janvier 2020, ce dernier a acheté, auprès de Voyages Bergeron, un forfait tout compris de Sunwing, au coût de 3066,98 $, pour sa conjointe et lui-même. Le voyage à Punta Cana, qui devait avoir lieu du 14 au 21 avril, a évidemment été annulé en raison de la pandémie.

M. Lamoureux s’est fait partiellement rembourser (1480,99 $) grâce à l’assurance annulation achetée en même temps que son forfait. Il s’est tourné vers le FICAV pour obtenir le reste du montant déboursé – sans succès jusqu’à ce jour.

À cet égard, rappelons que l’OPC n’a encore indemnisé aucun consommateur ayant présenté au FICAV des réclamations en lien avec la COVID. En date du 13 décembre, leur nombre avait atteint 36 000 et l’Office estimait que l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation totalisait 100,7 M$.

36 000 consommateurs potentiellement visés

C’est là qu’entrent en scène les cabinets Perrier Avocats et Donati Maisonneuve.

Leur demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de l’OPC et de sa présidente vise tous les consommateurs (ayant acheté un voyage subséquemment annulé en raison de la pandémie auprès d’un agent titulaire d’un permis) qui ont fait une demande au FICAV, et qui n’ont pas été indemnisés ou remboursés.

On parle potentiellement de plus de 36 000 personnes !

Les compensations demandées

Les avocats souhaitent que la Cour ordonne à l’OPC et à sa présidente que payer, à même le FICAV, le montant déboursé par les consommateurs pour leur voyage.

Ils demandent en outre que les défendeurs (l’OPC et sa présidente) soient condamnés à « personnellement à payer les intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle ».

Qui plus est, les avocats souhaitent que l’OPC et sa présidente soient condamnés « personnellement à payer au demandeur [Pierre Lamoureux] et aux membres du Groupe une somme de 250 $ à titre de troubles et inconvénients, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité ».

Le début d'un long processus

Il est important de préciser que la démarche dont on parle ici représente la première étape d’un long processus. On ne saura sans doute pas avant plusieurs mois si la Cour supérieure autorise les cabinets à exercer leur action collective. Et si la Cour accorde finalement un jugement en autorisation, la démarche pourrait encore s’étirer sur une longue période avant d’aboutir.

Entre-temps, les cabinets Perrier Avocats et Donati Maisonneuve invitent d’ores et déjà les consommateurs faisant partie du groupe visé à s’inscrire à son recours, en remplissant un formulaire.

« De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier. De plus, en vous inscrivant, cela permettra de mieux établir la cause contre les défendeurs », indiquent-ils.

L’OPC a été signifié par huissier de la démarche entreprise à son encontre par les cabinets Perrier Avocats et Donati Maisonneuve. Une recherche au plumitif démontre qu'en réponse, l’Office et sa présidente ont produit des comparutions par leurs avocats respectifs.

Une deuxième demande pour Perrier Avocats

Si le nom du cabinet Perrier Avocats vous est familier, c’est parce qu’il s’agit d’une deuxième d’action collective de sa part. En avril dernier, Me Éric Perrier avait d’ailleurs participé à un Facebook Live Tout le monde en PAX, en compagnie de Me Daniel Guay, conseiller juridique de l’AAVQ.

LIRE PLUS – VIDÉO : l’opinion de deux avocats sur les crédits pour voyage futur 

La demande présentée par Perrier Avocats le printemps dernier était pour exercer une action collective contre plusieurs fournisseurs proposant des crédits voyage (Transat A.T., Transat Tours Canada, Air Canada, Vacances Air Canada, Sunwing Airlines, Sunwing Vacations, Westjet Airlines et Westjet Vacations).

La Cour supérieure n’a pas encore autorisé cette première action collective. Selon nos informations, l’audition de cette demande doit avoir lieu les 29 et 30 mars 2021.

Le juge ne décidera vraisemblablement pas le jour même s’il accorde l’autorisation (des mois peuvent s’écouler). Et c’est seulement après son autorisation, le cas échéant, que l’action collective en tant que telle commencera.

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