Projet de loi pour empêcher les voyageurs en quarantaine d’obtenir des prestations

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  •   25-02-2021  14:18
  •   Pax Global Media

Projet de loi pour empêcher les voyageurs en quarantaine d’obtenir des prestations
La ministre Carla Qualtrough.
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Le gouvernement du Canada vient de présenter un projet de loi pour empêcher que les voyageurs internationaux puissent bénéficier des prestations de la relance pendant leur quarantaine obligatoire.

Dans le cadre de ce projet de loi présenté par la ministre Carla Qualtrough, tous les voyageurs internationaux qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au Canada, y compris ceux qui reviennent de vacances, seront déclarés inadmissibles à l’une ou l’autre des prestations canadiennes de la relance économique pendant la période de leur quarantaine ou de leur isolement obligatoire.

Ces changements seront rétroactifs au 2 octobre 2020.

« À un moment où tant de Canadiens font des sacrifices, il est primordial que notre soutien aille à ceux qui en ont vraiment besoin. C’est pourquoi nous resserrons les critères d’admissibilité pour nos prestations de la relance liées à la COVID-19 et nous nous assurons que ces mesures importantes n’ont pas de conséquences non intentionnelles », a expliqué la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.

Exemptions

Les personnes qui seraient normalement exemptées de la quarantaine obligatoire en vertu de la Loi sur la quarantaine, comme les travailleurs de la santé qui doivent traverser la frontière pour travailler ou les camionneurs, seront toujours admissibles à ces prestations à leur retour au pays.

De plus, une exemption serait accordée à ceux qui voyagent pour recevoir des traitements médicaux nécessaires ou qui accompagnent une personne qui voyage pour obtenir de tels traitements et qui a besoin d’aide.

Augmentation du nombre de semaines de l’assurance-emploi

Soulignons que le projet de loi présenté aujourd’hui par la ministre Carla Qualtrough vise aussi à augmenter le nombre de semaines offertes pour les prestations régulières de l’assurance-emploi dans le cas où leur emploi serait touché par la pandémie de COVID-19.

Le projet de loi permettra d’offrir aux travailleurs jusqu’à 50 semaines pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

En outre, les travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d’assurance-emploi afin d’avoir accès aux prestations spéciales pourraient se prévaloir du seuil de revenu de 5000 $ pour 2020, comparativement au seuil précédent de 7555 $.

Ce changement serait rétroactif aux demandes présentées à partir du 3 janvier 2021 et s’appliquerait jusqu’au 25 septembre 2021.

Autres prestations augmentées

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que, comme cela a été annoncé le 19 février 2021, il augmentera le nombre de semaines offertes pour les prestations canadiennes de la relance économique par voie réglementaire.

Les changements comprennent ce qui suit :

  • faire passer de 26 à 38 le nombre maximum de semaines offertes avec la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), une augmentation de 12 semaines;
  • faire passer de 2 à 4 le nombre de semaines offertes avec la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).

Pour s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont accès aux semaines supplémentaires proposées pour la PCREPA et la PCMRE sans risquer de perdre leur emploi, la durée maximale du congé lié à la COVID-19 prévu dans le Code canadien du travail serait également prolongée.

« Les travailleurs canadiens peuvent avoir confiance que notre gouvernement sera toujours là pour les soutenir tout au long de la pandémie, peu importe où ils vivent au Canada ou pour qui ils travaillent », conclut Carla Qualtrough.

Faits en bref

En date du 14 février 2021, le nombre de demandeurs uniques qui ont eu accès aux prestations de la relance est réparti comme suit :

  • 1 715 090 pour la Prestation canadienne de la relance économique;
  • 333 760 pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
  • 392 280 pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

En date du 21 février 2021, il y avait 2 045 480 prestataires actifs d’assurance-emploi (prestations régulières).

Les personnes doivent satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité pour recevoir les prestations canadiennes de la relance économique, y compris l’obligation de résider au Canada et d’avoir été présent au Canada au cours de la période pour laquelle la demande est présentée.

Le 11 janvier 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour le processus de demande pour les trois prestations de relance, de sorte que chaque demandeur indique s’il était en isolement ou en quarantaine à la suite d’un voyage à l’étranger. Cette mise à jour s’applique aux demandes qui couvrent une période débutant le 3 janvier 2021 ou à une date ultérieure.

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