Préavis de réservation : l’avis d’un avocat spécialisé


Préavis de réservation : l’avis d’un avocat spécialisé
Me Daniel Guay, avocat spécialisé dans le droit du voyage.

Hier (30 novembre), PAX faisait état d'un modèle de lettre de pré-réservation qu’on suggère aux agents de faire signer à leurs clients réservant actuellement des voyages. 

LIRE PLUS – Un modèle pour les agents d’une lettre de pré-réservation destinée aux clients 

Quelle est la valeur légale d’une telle lettre ? PAX a posé la question à Me Daniel Guay, avocat spécialisé dans le droit du voyage.

Me Guay s’abstient de commenter – que ce soit positivement ou négativement – le modèle de préavis de réservation dont PAX a fait état dans son édition d’hier.

L'avocat reconnaît avoir préparé, à la demande d’une agence de voyages, « un texte de pré-réservation par lequel un client potentiel reconnaît que diverses situations, hors du contrôle de l'agence, peuvent se produire à l'occasion d'un voyage »...

Mais il ne s’agit pas du préavis de réservation publié hier (qui ne cache aucunement, d'ailleurs, être le fruit d’un effort collectif).

« Le texte publié par PAX est une version substantiellement modifiée de mon texte original [avec] des ajouts, des rajouts, des omissions, des modifications et des changements. Je ne peux me porter garant du texte ainsi publié. »

Un consommateur crédule et inexpérimenté ?

En ce qui concerne la démarche consistant à faire signer un préavis de réservation, elle a lieu d’être, selon l'avocat... Toutefois, il faut être conscient que la démarche a ses limites !

À cet égard, Me Guay rappelle qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), il est interdit à tout commerçant de se dégager de sa responsabilité et de celle de ceux avec lesquels il contracte (les autres fournisseurs, transporteurs, hôteliers, etc.).

Cela dit…

« Cependant, le client qui reconnaît qu'il existe une situation X, Y, Z est moins bien placé, sur le plan juridique, pour se plaindre de ceci ou cela, qu'il avait précisément reconnu pouvoir survenir (refus de couverture d'assurance, possibilités de fermeture des frontières, etc.) », explique Me Guay.

A priori, la Justice estime qu’il faut considérer le consommateur moyen comme étant crédule et inexpérimenté aux fins de publicité, poursuit Me Guay, en évoquant une décision de la Cour suprême (l'arrêt Richard vs Times, 2012).

En démontrant que le consommateur a reconnu l’existence de possibilités, situations et scénarios défavorables – comme on le fait avec le préavis de réservation –, « on tente de contrer l'approche du consommateur crédule et inexpérimenté, et ce, sans affronter la LPC directement », conclut Me Guay.

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