La Cour fédérale rejette une demande d’injonction sur la quarantaine à l’hôtel

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  •   26-04-2021  13:18
  •   Pax Global Media

La Cour fédérale rejette une demande d’injonction sur la quarantaine à l’hôtel
Le voyageur Steve Duesing en quarantaine à l’hôtel. (Centre for Constitutional Freedoms)
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La Cour fédérale a rejeté une requête en injonction provisoire concernant la politique du Canada d’exiger une quarantaine à l’hôtel pour les arrivées internationales.

Opposée à ce confinement à l’hôtel imposé à coût élevé aux voyageurs, même s’ils disposent d’un résultat négatif au test PCR de dépistage de la COVID, l’organisation Justice Centre for Constitutional Freedoms (JCCF) avait intenté un recours contre le gouvernement fédéral en février dernier.

Le JCCF soutient que les règles de quarantaine du Canada violent les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. L’injonction provisoire était demandée au nom de neuf clients ayant voyagé dans des circonstances différentes.

La Cour fédérale a toutefois rejeté la requête en injonction du JCCF, condamnant de surcroît les demandeurs à assumer leurs frais.

« Je ne doute pas que les demandeurs et d’autres voyageurs puissent être vexés et incommodés par l’obligation de payer pour rester à l’hôtel en attendant les résultats de leur test de dépistage de la COVID-19 », a écrit le juge William F. Pentney dans sa décision.

Le juge n’accepte toutefois pas l’idée selon laquelle cette situation expose les voyageurs à un risque important pour la sécurité, compte tenu des mesures qui ont été mises en place dans les installations.

Audience sur la constitutionnalité des hôtels de quarantaine

Cela dit, la décision du juge Pentney n’exclut pas que dans une situation d’urgence de santé publique, comme l’actuelle pandémie mondiale causée par la COVID-19, le gouvernement ait pu adopter des mesures excessives qui nuisent indûment aux droits et libertés des individus. Mais il ne se prononce pas sur le fond de la contestation.

Par contre, une audience sur la constitutionnalité des hôtels et des installations de quarantaine est prévue  en Cour fédérale du 1er au 3 juin 2021.

Pour sa part, l’avocate du JCCF, Sayeh Hassan, a auparavant déjà qualifié la quarantaine d’hôtel de « politique scandaleuse ».

« Les citoyens sont détenus illégalement même s’ils n’ont pas été reconnus coupables de quelque infraction que ce soit, n’ont pas eu accès à un avocat et n’ont pas comparu devant un juge… Cette politique scandaleuse s’aligne sur les régimes les plus répressifs et antidémocratiques du monde et est totalement inacceptable », avait-elle déclaré.

Les démarches du JCCF s’inscrivent dans la même optique, notons-le, que celles de la Canadian Constitution Foundation (CCF), qui avait lancé une pétition contre les «hôtels-prisons de quarantaine».


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