Droits des voyageurs handicapés : l’OTC refuse des exemptions temporaires à l’industrie

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  •   04-11-2021  0:54
  •   Pax Global Media

Droits des voyageurs handicapés : l’OTC refuse des exemptions temporaires à l’industrie
[Office des transports du Canada]
Pax Global Media

En raison de la crise sanitaire, plusieurs grands acteurs de l’industrie du transport au Canada – notamment les Air Canada, Air Transat, Sunwing et Jazz Aviation – souhaitaient obtenir des exemptions temporaires à l’application de certaines dispositions du RTAPH – le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

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Rappelons que le RTAPH renferme plus de 200 dispositions en matière d’accessibilité pour les voyageurs. Presque toutes sont entrées en vigueur le 25 juin 2020 – hormis quelques-unes retardées « afin de donner plus de temps aux fournisseurs de services de transport pour s’y conformer ».

Invoquant les conséquences continues de la pandémie sur leur situation opérationnelle et financière, une vingtaine de « demanderesses » (voir liste ci-dessous) ont fait savoir à l'OTC qu'elles souhaitaient obtenir d'autres exemptions temporaires.

L’Office des transports du Canada a toutefois rejeté toutes leurs demandes.

De réelles difficultés…

Avant de prendra sa décision, l’OTC a bien sûr pris connaissance des positions des deux parties – soit les fournisseurs de services de transport d’une part, et les organismes de défense des droits des personnes handicapées d’autre part.

L’Office ne nie pas que les dispositions du RTAPH viennent avec des contraintes ainsi que des coûts pour les fournisseurs de services de transport.

De même, l’Office reconnaît aussi les conséquences néfastes que la crise sanitaire a eues sur leur secteur. « L’industrie fait face à des difficultés financières causées par la pandémie », admet-il.

À la recherche d’une solution convenable

Toutefois, le fait de réduire les obligations de l’industrie en matière de droits de la personne « n’est pas une solution convenable » à ces problèmes, selon l’OTC.

« Les transports accessibles constituent un droit fondamental et les fournisseurs de services de transport ont l’obligation de veiller concrètement à ce que les personnes handicapées aient un accès égal à leurs services. »

Une contrainte excessive… ou pas ?

Certes, un fournisseur de services de transport peut, en principe, être dégagé de cette obligation… Mais seulement dans le cas où celle-ci entraîne une « contrainte excessive » – c.-à-d. que l’élimination de l’obstacle est impossible, peu pratique ou déraisonnable.

Bref, le seuil de la « contrainte excessive » est élevé !

« Il ne suffit pas pour un fournisseur de services de transport de simplement affirmer que les coûts seraient trop élevés. Des preuves sont nécessaires », indique l’OTC.

Or, aucune des « demanderesses » n’a produit de preuve concrète pour démontrer que les répercussions financières sont assez graves pour leur causer une « contrainte excessive », a tranché l’OTC, en rejetant toutes les demandes d’exemption.




Les demanderesses

Les demanderesses dans cette affaire étaient :

  • Air Canada
  • Air Transat A.T.
  • Sunwing Airlines
  • Jazz Aviation LP
  • le Conseil national des lignes aériennes du Canada
  • l’Association du transport aérien international
  • Airlines for America
  • Conseil des aéroports du Canada
  • Aéroports de Montréal
  • l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec
  • l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto
  • l’Administration aéroportuaire de Calgary
  • l’Administration aéroportuaire de Regina
  • l’Administration aéroportuaire de Victoria
  • l’Administration de l’aéroport international de Thunder Bay
  • l’Administration de l’aéroport international de St. John’s
  • l’Administration aéroportuaire de Prince George
  • Motor Coach Canada
  • Marine Atlantique S.C.C




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