Douane canadienne : les agents ont le droit de fouiller votre téléphone


Douane canadienne : les agents ont le droit de fouiller votre téléphone

À l'instar de son homologue américain, il semblerait que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se prémunisse du droit sans équivoque de fouiller les appareils électroniques des voyageurs dans les zones de prédédouanement des États-Unis dans certains aéroports.

Est-ce là un bafouement intégral des libertés civiles ? Qu'en est-il réellement sur le terrain ? Une association de Colombie-Britannique s'est penché sur la question.

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« Les agents des services frontaliers des États-Unis ont de vastes pouvoirs d’inspection qui peuvent inclure le pouvoir de demander le mot de passe de votre ordinateur portable, de votre tablette ou de votre appareil mobile. Ces fouilles de base d’appareils électroniques par les agents américains n’exigent pas de preuve de contravention. Elles sont effectuées sans motif, à titre d’inspection frontalière de routine ».

Quoi faire si un agent veut fouiller notre téléphone

Or, la mise en application de cette loi demeure à ce jour plutôt floue et relève davantage du cas par cas.

En vertu de la Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1, 2e suppl., Article 2), les données contenues dans les téléphones et les ordinateurs sont considérées comme des biens.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada indique que les agents peuvent examiner uniquement ce qui se trouve dans un appareil, comme les photos, les fichiers, les courriels téléchargés et d'autres supports, mais ne sont pas autorisés à télécharger des données et utiliser l'Internet pour accéder à des données supplémentaires si elles ne se trouvent pas déjà sur l'appareil.

« Les tribunaux canadiens n’ont pas encore statué sur la question à savoir si un agent des services frontaliers peut obliger une personne à lui donner un mot de passe pour fouiller un appareil électronique personnel et le cas échéant, selon quels motifs. », explique le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Toujours selon ce dernier, les examens des appareils personnels ne devraient pas être menés de manière systématique; ces fouilles ne peuvent être menées que s’il y a des motifs ou des indications permettant d'établir de réels soupçons selon lesquels les appareils ou les supports numériques pourraient contenir des preuves de contraventions.

Divers experts sur la question dédramatisent d'ailleurs la situation en insistant que les agents douaniers sont d'abord à la recherche de données illégales, telles la pédopornographie ou de la propagande haineuse.

Comment protéger ses données personnelles?

Puisque les agents frontaliers n'ont accès qu'aux données se trouvant déjà sur l'appareil, les voyageurs souhaitant préserver leur intimité, par exemple des renseignements assujettis au secret professionnel, sont invités à supprimer toutes les informations de leur téléphone et à les enregistrer dans le nuage de façon sécurisée.

En cas de refus de partager le mot de passe débloquant l'appareil, l'agent douanier sera autorisé à conserver l'appareil pour une inspection plus poussée.

« La BCCLA dit que la loi n'est pas précise dans le cas où les agents demandent qu'un appareil soit déverrouillé (code, empreinte digitale) et déconseille de refuser de le faire pour ne pas augmenter les risques d'être considéré comme suspect », peut-on lire sur le site de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

En cas de problème ou de bafouement de ses droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, il est possible de déposer une plainte au Commissariat.

Source: Radio-Canada

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