Agence Vasco condamnée aux Petites Créances: un exemple concret de «l’obligation de résultat», selon Me Guay


Agence Vasco condamnée aux Petites Créances: un exemple concret de «l’obligation de résultat», selon Me Guay
Me Daniel Guay.

Avocat spécialisé en tourisme-voyage, Me Daniel Guay conçoit bien que le jugement rendu par les Petites Créances à l’encontre d’une agence Voyage Vasco puisse choquer le président du Groupe Atrium, Sylvain Lastère. Par contre, il n’est pas étonné lui-même par la décision du Tribunal.

« Il n’y a rien de nouveau sous le soleil », lance-t-il.

En fait, l’avocat voit la décision comme une autre illustration concrète de « l’obligation de résultat » qui incombe depuis longtemps aux agences de voyages ainsi qu’aux voyagistes.

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Rappel des faits

Rappelons-les faits : Vasco Exploramonde et Voyages TravelBrands ont été condamnés à payer, solidairement, un total de 22 500 $ (soit 15 000 $ + 7500 $), plus intérêts et autres frais, à un couple de clients croisiéristes, dont la croisière dans les Caraïbes a été perturbée après que leur enfant de 17 mois soit tombé malade.

La juge a estimé que l’agence et le voyagiste pouvaient être tenus responsables pour la faute commise par leur «sous-traitant», Norwegian Cruise Line – dont le navire ne disposait pas de l’équipement médical nécessaire pour traiter l’enfant déshydraté.

Alors qu’initialement, les plaignants souhaitaient poursuivre aussi la compagnie de croisières, le Tribunal a établi n’avoir pas compétence pour entendre le litige contre cette Société, qui n’a pas de place d’affaires au Canada. (Le recours devrait plutôt être intenté à Miami.)

L’affaire s’est donc poursuivie seulement contre l’agence et le voyagiste.

Pleins feux sur l’obligation de résultat

Si la décision de la Division des petites créances de la Cour du Québec peut surprendre les non-initiés, elle n’étonne aucunement l’avocat (qui agit comme conseiller juridique de l’AAVQ).

« La jurisprudence a établi, il y a une trentaine d’années déjà, que l’agence et le voyagiste ne sont pas que des intermédiaires : ils doivent garantir la bonne exécution du service. À ce titre, ils sont donc responsables des agissements de leurs fournisseurs de services. C’est ce qu’on appelle l’obligation de résultat », explique-t-il.

En vertu de cette obligation, les agences et voyagistes ne s’engagent pas qu’à « faire les meilleurs efforts » pour atteindre un résultat; ils s’engagent à l’atteindre – point à la ligne.

« La seule façon pour une agence ou un voyagiste d’exclure sa responsabilité serait d’invoquer un cas de force majeure ou la faute de la victime », explique Me Guay.

Des exceptions qui ne paraissent pas s’appliquer au cas présent…

Pas de «stare decisis», mais…

Alors que Sylvain Lastère s’inquiétait de ce que la décision des Petites Créances ne crée un précédent et/ou ne fasse jurisprudence, Daniel Guay affirme que ça ne sera pas le cas...

« Cette décision n’entraînera pas de "stare decisis" », mentionne-t-il (en utilisant le terme juridique désignant la règle du précédent).

Mais ça ne change rien à l’affaire, enchaîne-t-il, puisque la jurisprudence existe déjà, depuis des décennies, et qu’elle est très claire concernant « l’obligation de résultat » qui incombe aux agences de voyages et aux voyagistes.

L’avocat rappelle qu’au début de chaque d’année, il présente une revue des décisions en droit du voyage qui ont marqué l’année précédente. Année après année, des cas semblables à celui de Vasco et TravelBrands s’y retrouvent. Et dans chaque cas, des agences et des voyagistes sont tenus responsables des fautes de leurs fournisseurs...

Un recours récursoire ?

L’avocat relève néanmoins un passage du jugement qui rend le cas présent un peu particulier.

En effet, dans sa décision, la juge mentionne spécifiquement que Norwegian a reconnu une faute – soit l’«oubli» de munir son navire de solutés adaptés aux petits enfants. Et la juge laisse entendre que l’agence et le voyagiste (tenus responsables de cette faute) pourraient entreprendre « un recours récursoire » contre la compagnie de croisières.

Autrement dit, l’agence et le voyagiste pourraient déposer une poursuite en homologation contre NCL à Miami [où l’entreprise a son siège social] pour récupérer les sommes qu’ils seront appelés à payer ici.

« Le jugement semble même inciter Vasco et TravelBrands à exercer ce recours », avance l’avocat.

Il s’agit certes d’une avenue à l’issue incertaine, convient Daniel Guay, en signalant que ce genre d’affaires finit souvent par se régler hors cour.




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